Prime télématique pour les sages-femmes

Qu’est-ce que la prime télématique ?

La prime télématique est un montant forfaitaire que nous payons annuellement aux sages-femmes qui remplissent certaines conditions dans le cadre de l’e-Santé.

Quel est le montant de la prime télématique ?

La prime s’élève à 800 EUR.

À quelles conditions recevrez-vous la prime télématique ?

Prime 2026

Pour obtenir la prime pour l’année 2026, vous devez remplir ces 4 conditions (sous réserve de la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge)  :

• Gérer vos dossiers patients électroniquement via un logiciel pendant l’année 2026.
• Adhérer à la convention nationale entre les sages-femmes et les OA (V/26) durant toute l’année 2026.
  • Si vous étiez déconventionnée au 1er janvier 2026 mais que vous avez adhéré à la convention avant la fin de la période de notification (11/03/2026), votre adhésion est valable rétroactivement à partir du 1er janvier 2026, uniquement en ce qui concerne votre droit à la prime télématique.
  • Si vous vous inscrivez pour la première fois à l’INAMI en 2026, il vous suffit d’adhérer à la convention au cours de l’année 2026.
• Avoir réalisé en 2026 :
  • une activité d’au moins 340 prestations de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé, remboursées par l'assurance soins de santé,
    OU
  • une activité correspondant à minimum 5.150 valeurs V de prestations de soins remboursées sur base de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé.
• Attester au moins 50 % de vos prestations en tiers-payant en 2026 via la facturation électronique.

Prime 2025

Pour obtenir la prime pour l’année 2025, vous devez remplir ces 4 conditions :

• Gérer vos dossiers patients électroniquement via un logiciel pendant l’année 2025.
• Adhérer à la convention nationale pour les sages-femmes durant toute l’année 2025.
  • Si vous étiez déconventionnée au 1er janvier 2025 mais que vous avez adhéré à la convention avant la fin de la période de notification (26/03/2025), votre adhésion est valable rétroactivement à partir du 1er janvier 2025, uniquement en ce qui concerne votre droit à la prime télématique.
  • Si vous vous inscrivez pour la première fois à l’INAMI en 2025, il vous suffit d’adhérer à la convention au cours de l’année 2025.
• Avoir réalisé en 2025 :
  • une activité d’au moins 330 prestations de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé, remboursées par l'assurance soins de santé,
    OU
  • une activité correspondant à minimum 5000 valeurs V de prestations de soins remboursées sur base de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé.
• Attester au moins 45 % de vos prestations en tiers-payant en 2025 via la facturation électronique.

Prime 2024

Pour obtenir la prime pour l’année 2024, vous devez remplir ces 5 conditions :

• Avoir géré en 2024 vos dossiers patients électroniquement via un logiciel.
• Avoir adhéré à la Convention nationale conclue entre les sages-femmes et les organismes assureurs durant l’ensemble de l’année 2024.
  Si, en 2024, vous étiez inscrit pour la première fois à l’INAMI, il suffit d’avoir adhéré à la convention au cours de l’année 2024.

• Avoir eu en 2024 :

  • une activité d’au moins 250 prestations de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé, remboursées par l'assurance soins de santé en 20240
    OU

  • une activité correspondant à minimum 3.750 valeurs V de prestations de soins remboursées sur base de l’article 9 a) de la nomenclature des soins de santé.

• Avoir utilisé en 2024 la plate-forme MyCareNet au moins 150 fois pour consulter l’assurabilité de vos patients via votre logiciel.
• Avoir attesté au moins 40% des prestations en tiers-payant en 2024 via la facturation électronique.

Quand demander votre prime télématique ?

Vous pouvez demander cette prime au cours du deuxième semestre de l'année suivant l'année de prime.

Retard dans le traitement des primes

Suite à la réception tardive des données permettant de calculer vos scores pour la prime télématique 2025, il n’est pas encore possible d’introduire votre demande. Nous prévoyons que cela sera possible de fin août jusqu’au 30 novembre 2026. Nous vous informerons de la date exacte.

Comment demander votre prime télématique ?

Introduisez votre demande en ligne via le module « Prime télématique » de notre programme web ProSanté. Vous obtiendrez alors un feed-back en ligne sur vos scores relatifs à votre utilisation des e-services durant la période de référence et notre décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez la contester en ligne auprès du fonctionnaire dirigeant de notre Service des soins de santé. Faites-le dans les 60 jours à compter de la date de la notification en ligne de la décision.

Quand et sur quel numéro de compte versons-nous votre prime ?

D'un point de vue réglementaire, nous payons votre prime pour la fin de l'année au cours de laquelle vous la demandez. Dans la pratique, nous effectuons des paiements au moins sur une base bimestrielle.

Nous versons votre prime sur le numéro de compte sur lequel nous avons versé cette prime les années précédentes. Si nous connaissons déjà votre numéro de compte, vous ne devez donc plus l’enregistrer. Si nécessaire, vous pouvez modifier ce numéro de compte lorsque vous introduisez votre demande.

Donner un mandat pour la gestion en ligne de votre demande de prime télématique

Vous avez la possibilité de mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer vos données en ligne dans ProSanté.

Le mandataire et vous-même pourrez lancer la création du mandat via le système sécurisé « Self Service Mandates ».