Convention 2025-2026 pour les sages-femmes

Convention nationale V/25

Le 13 janvier 2025, le Comité de l’assurance a approuvé un texte de convention pour les sages-femmes. Le texte de la convention comprend les éléments spécifiques suivants : 

L'utilisation des moyens disponibles en 2025 par l’indexation linéaire des honoraires à partir du 1er février 2025.

Quelques points d’action à mettre en œuvre en cours de convention.

Vous trouverez ici le texte de la nouvelle convention.

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Etant donné que les organisations professionnelles des sages-femmes ont décidé, le 19 novembre 2024, de dénoncer la convention V/96 et qu’aucune nouvelle convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des sages-femmes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque sage-femme conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les sages-femmes et les organismes assureurs.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

82,60% des sages-femmes ont adhéré à la convention V/25. 

Ce pourcentage est calculé selon les modalités décrites à l’art. 11 du texte de convention.

La convention s’applique aux sages-femmes qui y ont adhéré, quel que soit le pourcentage total d’adhésion au sein de la profession.

Si vous avez adhéré à la convention :

• vous appliquez les tarifs officiels
• vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions 
• vous pouvez bénéficier d’une prime télématique si vous remplissez les conditions

Si vous n’avez pas adhéré à la convention :

• vous fixez librement vos tarifs
• vous êtes toutefois obligé de respecter les tarifs fixés par la convention :
  • si votre patient bénéficie de l’intervention majorée (BIM)
  • si vous facturez en tiers-payant.
• le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle de -25%) à partir du 1er mai 2025. Vos patients devront donc payer une part personnelle (ticket modérateur) plus élevée, en plus des suppléments de tarifs que vous pouvez leur facturer.
• ce remboursement réduit ne s’applique pas aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). 

Comment nous communiquer votre (non)adhésion à la convention ?

La convention V/25 a été publiée au Moniteur Belge le 21 février 2025. Le 24 février 2025, vous avez reçu une lettre circulaire dans votre eHealthbox dans laquelle nous confirmons cette procédure.  Vous pouvez consulter cette lettre circulaire dans la rubrique « Mes documents » du portail ProSanté.

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Si vous n’avez pas adhéré à la convention et que vous souhaitez y adhérer, vous pouvez le communiquer à tout moment. Votre adhésion est alors valable à partir de la date à laquelle vous avez notifié cette décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s’applique à partir de la première année calendrier complète à laquelle vous avez adhéré à la convention.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Si vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention, vous devez nous le communiquer avant le 15 décembre. Votre non-adhésion sera d’application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Vous pouvez communiquer votre adhésion / ou non-adhésion

• En ligne via le portail ProSanté.
• Si vous ne pouvez pas le faire via ProSanté : en utilisant le formulaire d’adhésion disponible sur cette page, que vous envoyez par e-mail ou par courrier à l'adresse figurant au bas de cette page.

Gérez votre statut de convetionnement via le portail en ligne ProSanté :

www.Prosanté.be > « Mon profil » > Cliquer sur « Gérer » à côté de statut de Convention. 

Pour cela vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou de votre « clé numérique » TOTP.

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.