Bénéficier du statut social en tant que dentiste

En tant que dentiste conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux dispositions sont collectivement appelées " statut social ". Vous trouverez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que la procédure à suivre.


Qu’est-ce que l’avantage social

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national dento-mutualiste en vigueur
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière.
  3. Attention : si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion.

    Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

    montant pour l’année entière X 92 
     nombre total de jours de l’année

    Ainsi, si le montant pour l’année entière est de 3.000 EUR et que l’année compte 365 jours, la somme s’élèvera à 756,16 EUR.

  4. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Les périodes non effectives sont fixées par la règlementation (art. 1 de l’AR du 17/08/2007 pour l’avantage social, art. 2 de l’AR du 24/9/2019 pour l’avantage de convention après la prise de pension).
  5. Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande de l’avantage social se rapporte.

Quel montant versons-nous ?

Le montant pour 2019 est de 2.382,60 EUR (sous réserve de publication de l'arrêté royal au Moniteur belge).

Comment introduire votre demande ?

Jusqu’à l’année de prime 2019 incluse :

  • Pour obtenir l’avantage social 2019, vous ou votre compagnie d’assurance pouvez nous envoyer au plus tard pour le 31 octobre 2019 le formulaire de demande pour l’avantage social en tant que dentiste.
  • Pour obtenir l’avantage de convention après la prise de la pension avant 2016, 2017, 2018 et/ou 2019, veuillez nous faire parvenir au plus tard pour le 29 février 2020  le formulaire de demande de l’avantage de convention en tant que dentiste pensionné.

La procédure de demande sera modifiée à partir de l'année de prime 2020. Nous automatiserons autant que possible la gestion du statut social, afin que vous, en tant que soignant, n'ayez pas à prendre de mesures individuelles, ou aussi peu que possible.

Les anciens formulaires de demande papier ne seront plus d’application.

La demande pour une certaine année de prime (t) aura alors lieu également dans l'année de prime (t+1). La procédure de candidature pour 2020 débutera donc en 2021.

Début 2020, nous publierons sur cette page des informations plus détaillées sur la nouvelle procédure.

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Dernière mise à jour 18 décembre 2019