Bénéficier du statut social en tant que dentiste

En tant que dentiste conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Si vous restez actif après la prise de votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage de convention. Ces deux dispositions sont collectivement appelées " statut social ". Vous trouverez ci-dessous les conditions pour en bénéficier ainsi que la procédure à suivre.


Qu’est-ce que l’avantage social

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander les allocations liés aux avantages sociaux pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l'avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national dento-mutualiste en vigueur
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière.
  3. Attention : si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion.

    • Vous devez disposer d’un agrément donnant droit à un numéro INAMI réservé aux dentistes généralistes ou aux dentistes spécialistes et aux dentistes en formation en vue de cet agrément.
  4. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Les périodes non effectives sont fixées par la règlementation (art. 7 et 9 § 4 de l’AR du 05/05/2020).

  5. A partir de l’année de la prime 2020, vous devez atteindre un seuil minimal de 300 prestations comptabilisées.
    Nous sommes conscients que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur votre activité. C’est pourquoi, nous avons diminué le seuil (d’activité) pour la prime 2020.

    Exception :
    Vous n'avez pas besoin d’atteindre un seuil d’activité minimal :
    - si, au 1er janvier de l'année de la prime, vous aviez un numéro INAMI attribué depuis
      moins de 5 ans en tant que dentiste agréé
    ou
    - si, au cours de l'année de la prime, vous avez suivi un stage approuvé par l’autorité compétente en vue d’obtenir votre agrément.

  6. Uniquement dans le cas d'une demande de l’avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande de l’avantage social se rapporte.

Quel montant versons-nous ?

L’accord dento-mutualiste prévoit que pour 2020, le montant de votre prime passera de 2.429,06 euros à 3.200 euros.

Comment introduire votre demande ?

À partir de l’année de prime 2020, nous automatisons la procédure pour réduire autant que possible vos démarches individuelles en tant que dispensateur de soins.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.

  2. A partir du 18 février 2021, vous aurez accès à un nouveau module de l’application MyInami – Module « Statut social » - vous permettant :
    • de consulter vos données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurances et de lier un contrat à votre dossier si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).

  3. Nous avons un contrat lié et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ?  En juillet 2021, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :

  • vos données de profil
  • les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

  1. Pendant la période de juillet-août 2021, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.

    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ou vous avez lié votre contrat trop tard? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.

  1. À partir de septembre 2021, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les dispensateurs de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou compléter via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous, vous pouvez introduire une demande papier à partir de juillet 2021.
  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous envoyons la décision concernant votre demande de prime par courrier postal.
  • Vous pouvez contester la décision en envoyant le formulaire de contestation par courrier recommandé dans les 60 jours à compter de la date de la notification de la décision.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

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Dernière mise à jour 28 septembre 2021