Convention 2022 pour les logopèdes adoptée par le Comité de l’assurance pour les années 2022 et 2023 (R/22)

Le 16 mai 2022, le Comité de l’assurance a adopté une nouvelle convention R/22 pour les années 2022 et 2023. Cette convention a été publiée au Moniteur Belge ce 15 juin 2022.

Les grandes lignes de la convention 2022-2023

La convention R/22 comprend les grandes lignes suivantes :

  • Indexation linéaire des prestations à partir du 1er juin 2022
    Remarque : Ce texte de convention remplit une condition selon laquelle un budget supplémentaire de 2,236 millions d’euros peut être utilisé pour une indexation linéaire pour la période du 1/6/22 au 31/12/22.
  • Simplification administrative de la procédure de demande
    • La Commission demande au SPF Santé publique de modifier l’AR du 20.10.1994 pour que les logopèdes puissent réaliser un bilan sans prescription d’un médecin, et de cette manière, responsabiliser les logopèdes dans la réalisation d’un bilan. L'impact de cette mesure doit encore être examiné. Seuls les bilans qui démontrent les critères d'inclusion pour une intervention pour un certain trouble, et qui remplissent les conditions (de qualité) de la nomenclature, peuvent être pris en charge par l'assurance soins de santé obligatoire comme c’est actuellement le cas.
    • La Commission fera une proposition de modification des attestations de soins pour les rendre plus claires et plus transparentes.
  • Réforme de la nomenclature

Un groupe de travail chargé de soumettre des propositions de réforme de la nomenclature sur base de critères « evidence-based practice », a été créé au sein de la Commission de conventions. Ce groupe de travail nomenclature élaborera Les modalités pratiques dans un cadre budgétairement neutre. Ce groupe de travail souhaite aboutir sur les premiers résultats suivants :

    • La révision des critères d’accès aux prestations liées aux troubles de la nomenclature.
    • L’ouverture à de nouvelles pathologies qui nécessitent un traitement logopédique.
    • La combinaison des troubles § 2, f (dysphasie) et § 2, b, 3° (dyslexie-dysorthographie-dyscalculie).
    • La révision des périodes de traitement et de la réglementation de la rechute.
    • L’adaptation de l’utilisation des séances (individuelles) de guidance parentale dans le contexte de la prévention.
    • L’adaptation du nombre de parents dans les séances collectives de guidance parentale. Ces séances seront ouvertes à 3, 4, 5 ou 6 couples de parents, au cabinet du logopède et en l’absence du patient. Ce changement sera inclus dans la première mise à jour de la nomenclature qui sera publiée.
    • L’intervention de l’assurance obligatoire pour le bilan en tenant compte des points d’attention mentionnés ci-dessus.
    • La révision des lieux où sont dispensés les traitements.

Ce groupe de travail s’engage à travailler sur chaque point dans un calendrier fixé dans le groupe de travail, et à revenir régulièrement vers la Commission de conventions.

  • Nombre de logopèdes

Pour assurer la qualité des soins dispensés et le bien-être des dispensateurs de soins, la Commission de conventions s’engage avec l’INAMI à évoquer le nombre de logopèdes sur base des données de la commission de planification, auprès des instances compétentes et des ministres concernés. Sans perspectives de limitation du nombre de logopèdes diplômés, des mesures supplémentaires sont demandées pour limiter l'afflux du nombre de logopèdes reconnus par l’INAMI.

Que signifie une convention adoptée par le Comité de l’assurance ?

Étant donné que malgré la bonne volonté de toutes les parties, aucune convention n’a pu être conclue au sein de la Commission de conventions des logopèdes – organismes assureurs, le Comité de l’assurance a adopté une convention, qui est soumise à l'adhésion de chaque prestataire de logopédie, conformément à l'art. 49, §5 de la loi ASSI.

Cette convention peut, à tout moment, être remplacée par une nouvelle convention négociée entre les logopèdes et les organismes assureurs.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ?

Si vous adhérez à la convention :

Comment nous communiquer votre (non)adhésion à la convention ?

La convention R/22 a été publiée au Moniteur Belge. Nous vous avons donc envoyé une circulaire dans votre eHealthbox dans laquelle nous confirmons cette procédure. Vous pouvez consulter cette circulaire dans la rubrique « Mes documents » du portail MyInami.

Vous voulez adhérer à cette convention ?

Vous ne devez entreprendre aucune démarche.

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Que vous ayez ou non adhéré à la convention précédente (R/21), vous devez nous communiquer votre non-adhésion dans les 30 jours suivant l’envoi de la circulaire susmentionnée, c’est-à-dire au plus tard le 15 juillet 2022.

  • Vous aviez adhéré à la convention R/21, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention R/22 ? Votre non-adhésion commence à la date à laquelle vous nous transmettez votre décision.
  • Vous n’aviez pas adhéré à la convention R/21, et vous voulez maintenir votre non-adhésion pour la nouvelle convention R/22 ? La prolongation de votre non-adhésion s’applique à partir du 1er janvier 2022.

Communiquez-nous votre non-adhésion en ligne via l’application web sécurisée que nous mettons à votre disposition sur le portail MyInami : « Mon profil » > Cliquez ensuite sur « Gérer » à côté de statut de Convention. 
Utilisez pour cela votre carte d’identité électronique (eID), Itsme ou votre « clé numérique » TOTP.

 

Plus d'informations

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Dernière mise à jour 15 juin 2022