Intervention financière pour la formation continue des infirmiers : demande groupée

En tant que responsable d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique, vous pouvez introduire les demandes d’intervention pour vos membres qui ont suivi une formation continue.


Comment demander notre intervention en tant que responsable d’un groupe avec numéro tiers payant unique ?

  1. Sauvegardez ce fichier « Nurse PerformRequest » sur votre ordinateur et complétez-le. Ce fichier reprend l’ensemble des infirmiers qui faisaient partie de votre groupe l’année concernée par la demande et pour lesquels notre intervention financière est sollicitée pour cette même année.
    Pour des raisons d’ordre technique, le nombre de prestataires repris par fichier excel ne devrait excéder les 100 personnes (peu importe le nombre de formations suivies par personne durant cette année) ; si nécessaire, vous pouvez dès lors encoder les données de vos membres sur plusieurs fichiers excel à condition de ne pas mélanger les années de formation.
    Chaque demande annuelle doit donc faire l’objet d’un (ou plusieurs) fichier(s) séparé(s).
    Si vous souhaitez utiliser les fonctions copier/coller, sélectionnez l’option « copier valeurs (paste values) ».

  2. Indiquez-y les données suivantes pour chacun des membres en complétant 1 ligne par membre et par formation suivie :
    • le numéro national de l’infirmier (uniquement les chiffres sans symboles ni espaces)
    • la catégorie de formation, à savoir N= nomenclature (c’est-à-dire une matière portant sur l’article 8 de la nomenclature ou sur une réglementation spécifique au secteur des soins infirmiers à domicile) ou A= autre
    • le sujet, à savoir le titre de la formation suivie
    • la date de début
    • la date de fin
    • la durée en HH:MM Si une formation est répartie sur 2 années, scindez les heures et mentionnez-les de manière séparée pour chaque année. Une seule formation donne donc lieu à 2 demandes distinctes pour 2 années différentes.
      Exemple : vos membres suivent 20 heures de formation du 29.12.2011 au 02.01.2012 à raison de 5 heures par jour. Indiquez dans votre demande pour 2011, qu’ils ont suivi chacun 15 heures du 29 au 31.12.2011, et, dans votre demande pour 2012, qu’ils ont suivi chacun 5 heures le 02.01.2012).
    • l’organisme formateur.

      Les éventuelles erreurs d’encodage sont affichées en rouge et reprises dans le haut du tableau.

  3. Connectez-vous en tant que responsable du groupe disposant d’un numéro tiers payant unique à l’application MyInami à l’aide votre carte d’identité électronique, ou de vos tokens citoyen, en tant que « Citoyen ».

  4. Cliquez sur le titre « Gestion de groupe » disponible sur la gauche de l’écran.

  5. Sélectionnez la fonction « Ajouter/modifier un compte bancaire ».

  6. Sélectionnez l’« Intervention formation art infirmier » comme domaine de paiement.

  7. Introduisez le numéro de compte bancaire (12 chiffres sans symboles ni espaces ou format IBAN composé de 2 lettres et de 14 chiffres sans symboles ni espaces) sur lequel nous verserons l’intervention.

  8. Mentionnez la période de validité de ce compte pour ce domaine de paiement sélectionné à savoir « valide à partir du » (la date introduite ne peut être antérieure mais bien égale ou postérieure à la date du jour de cette mention) et « jusqu’au » (cette dernière mention étant optionnelle ; si aucune date de fin de validité n’est mentionnée, le compte sera considéré comme valide jusqu’à mention contraire).

  9. Sélectionnez le destinataire fiscal. Vous avez 3 possibilités :
    • Soit l’option « Moi-même ». Vérifiez alors que vos données personnelles qui apparaissent à l’écran sont correctes. Si ce n’est pas le cas, modifiez-les via le titre « Adresse de contact » disponible sur la gauche de l’écran).
    • Soit l’option « Un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique ». Complétez alors les données de la personne physique autre que vous-même qui est désignée.
    • Soit l’option « Ma société ou un autre destinataire fiscal avec personnalité juridique ». Communiquez alors le numéro BCE du destinataire fiscal. Si vous ne connaissez pas ce numéro, interrogez la Banque Carrefour des entreprises en cliquant sur « interroger en ligne »), puis cliquez sur « rechercher ». Vérifiez ensuite que les données qui apparaissent à l’écran sont correctes.

      Si les données sont correctes en fonction de l’option choisie, terminez cette opération en cliquant sur « Confirmer » en bas de l’écran.

  10. Cliquez sur le titre « Demande de prime » disponible sur la gauche de l’écran.

  11. Sélectionnez l’onglet « Nouvelle requête » à gauche de l’écran.

  12. Sélectionnez l’onglet « Intervention formation art infirmier – par groupe » et introduisez :
    • les 8 premiers chiffres du numéro tiers payant unique de votre groupe (sans symboles ni espaces)
    • l’adresse e-mail à laquelle vous voulez recevoir les messages automatiques générés par l’application lors de chaque changement de statut de votre demande (si aucune adresse électronique n’est mentionnée, nous ne pourrons pas vous communiquer les changements de statuts de votre demande, par exemple lorsque votre demande sera soumise pour paiement).

  13. Téléchargez le fichier « Nurse PerformRequest » sauvegardé sur votre ordinateur et complété via la fonction « Browse ».

  14. Cliquez sur « Soumettre la requête ».

  15. Vous recevrez à l’adresse e-mail que vous avez communiquée un message vous confirmant que votre demande a été introduite et que nous l’examinons.

  16. En cas de besoin, vous pourrez modifier ou annuler votre demande au plus tard le 15 septembre, sauf pour l’année2011 pour laquelle la date limite est le 11.02.2014 et pour l’année 2012 pour laquelle la date limite est le 31.05.2014.

Dans quel cas pouvons-nous refuser votre demande ?

Nous pouvons refuser votre demande si elle contient des données considérées par le système comme erronées ; un message indiquant le motif du refus apparaîtra à l’écran. Exemple : une demande introduite pour un prestataire non actif.

Que faire si nous refusons votre demande ?

Vous pouvez :

  • soit accepter cette décision de refus et en rester là

  • soit annuler puis réintroduire votre demande en corrigeant les erreurs d’encodage via l’option « Annuler la requête » disponible sur l’application « Demande de prime »

  • soit contester la décision de refus. Pour cela, cliquez sur l’option « Contester la décision » via l’application « Demande de prime » et communiquez-en la raison (cette étape est obligatoire). Terminez en cliquant sur « Contester la décision ».

Comment contester le refus de votre demande ?

  1. Contestez le refus dans les 10 jours calendrier qui suivent la réception du message automatique de refus via l’application.
    Exemple : vous recevez le message de refus le 10 août. Vous avez jusqu’au 20 août inclus pour contester cette décision.

  2. Envoyez les preuves du bien-fondé de votre demande à l’adresse suivante :
    INAMI
    Service des soins de santé
    Intervention financière pour la formation continue des praticiens de l’art infirmier
    Rue Fabry 25-27
    4000 Liège
    Faites-le dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification de contestation.
    Exemple : vous avez contesté notre décision le 20 août. Vous avez jusqu’au 4 septembre inclus pour nous faire parvenir vos documents.

Dans quel cas devrez-vous justifier la demande pour votre groupe ?

Si lors de l’année civile à laquelle se rapporte la demande, un infirmier a été membre de votre groupe disposant d’un numéro tiers payant unique (peu importe le nombre de jours), il ne pourra pas introduire de demande à titre individuel. Vous seul pourrez introduire sa demande.

L’infirmier peut évidemment contester cette décision et nous fournir les justificatifs. S’il le fait, nous vous demanderons de justifier la demande que vous avez introduite en son nom.

En fonction des documents transmis, nous déciderons d’accorder l’intervention soit à votre groupe, soit à l’infirmier à titre individuel. Nous avertirons chaque partie de cette décision.

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Dernière mise à jour 08 juin 2017