Intervention financière pour la formation continue des infirmiers : demande à titre individuel

En tant qu'infirmier (praticien de l’art infirmier), vous pouvez demander une intervention financière pour la formation continue, si vous n’étiez pas membre d’un groupe disposant d’un numéro tiers payant unique l’année concernée par la demande.


Comment demander notre intervention à titre individuel ?

  1. Connectez-vous à l’application MyInami à l’aide votre carte d’identité électronique, en tant que « Citoyen ».

  2. Cliquez sur le titre « Vos données financières actuelles » sur la gauche de l’écran.

  3. Sélectionnez la fonction « Ajouter/modifier un compte bancaire ».

  4. Sélectionnez l’« intervention formation art infirmier » comme domaine de paiement.

  5. Indiquez le numéro de compte bancaire (12 chiffres sans symboles ni espaces ou format IBAN composé de 2 lettres et de 14 chiffres sans symboles ni espaces) sur lequel nous verserons l’intervention.

  6. Sélectionnez le destinataire fiscal. Vous avez 3 possibilités :
    • Soit l’option « Moi-même ». Vérifiez alors que vos données personnelles qui apparaissent à l’écran sont correctes. Si ce n’est pas le cas, modifiez-les via le titre « Adresse de contact » sur la gauche de l’écran.
    • Soit l’option « Un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique ». Complétez alors les données de la personne physique autre que vous-même qui est désignée.
    • Soit l’option « Ma société ou un autre destinataire fiscal avec personnalité juridique ». Communiquez alors le numéro BCE du destinataire fiscal. Si vous ne connaissez pas ce numéro, interrogez la Banque Carrefour des entreprises en cliquant sur « interroger en ligne », puis cliquez sur « rechercher ». Vérifiez ensuite que les données qui apparaissent à l’écran sont correctes.

      Si les données sont correctes en fonction de l’option choisie, terminez cette opération en cliquant sur « Confirmer » en bas de l’écran.

  7. Cliquez sur le titre « Demande de prime » sur la gauche de l’écran.

  8. Sélectionnez l’onglet « Nouvelle requête » sur la gauche de l’écran.

  9. Pour l’« Intervention formation art infirmier - individuelle », introduisez :
    • l’année pendant laquelle vous avez suivi la formation continue
    • l’adresse e-mail à laquelle vous voulez recevoir les messages automatiques générés par l’application lors de chaque changement de statut de votre demande. Si aucune adresse électronique n’est mentionnée, nous ne pourrons pas vous communiquer les changements de statuts de votre demande (exemple : lorsque votre demande sera soumise pour paiement).

  10. Dans le cadre « Formations suivies », cliquez sur « Ajouter » et indiquez pour chaque formation suivie les données suivantes :
    • la catégorie de formation suivie, à savoir « Nomenclature » (c’est-à-dire une matière portant sur l’article 8 de la nomenclature ou sur une réglementation spécifique au secteur des soins infirmiers à domicile) ou « Autre ». 
    • le sujet, à savoir le titre de la formation suivie
    • la date de début
    • la date de fin
    • la durée en HH:MM Si une formation est répartie sur 2 années, scindez les heures et mentionnez-les de manière séparée pour chaque année. Une seule formation donne donc lieu à 2 demandes distinctes pour 2 années différentes.
      Exemple : vous suivez 20 heures de formation du 29.12.2018 au 02.01.2019 à raison de 5 heures par jour. Indiquez dans votre demande pour 2018, que vous avez suivi 15 heures du 29 au 31.12.2018, et, dans votre demande pour 2019, que vous avez suivi 5 heures le 02.01.2019.)
    • l’organisation, à savoir le nom de l’organisme formateur.

  11. Cliquez sur « Soumettre la requête ».

  12. Un tableau récapitulatif de votre demande apparaît à l’écran. Vérifiez alors que vos données sont correctes :
    • Si c’est le cas, cochez la case « Je déclare sur l’honneur que ces informations sont authentiques et correctes », puis cliquez sur « Confirmer ».
    • Si ce n’est pas le cas, cliquez sur « Annuler » et corrigez ou annulez définitivement votre demande.

  13. Vous recevez à l’adresse e-mail que vous avez communiquée un message vous confirmant que votre demande a été introduite et que nous l’examinons.

  14. Déconnectez-vous de MyInami.

  15. Par la suite, vous pourrez si nécessaire modifier ou annuler votre demande jusqu’au 15 septembre inclus.

Dans quels cas pouvons-nous refuser votre demande ?

Nous pouvons refuser votre demande dans les cas suivants :

  • Si elle contient des données considérées par le système comme erronées ; un message indiquant le motif du refus apparaîtra à l’écran. Exemple : une demande introduite par prestataire non actif l’année concernée par la demande.

  • Si, lors de l’année pendant laquelle vous avez suivi la formation, vous avez été membre d’un service de soins infirmiers disposant d’un numéro tiers payant unique (peu importe le nombre de jours). Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander l’intervention à titre individuel. Cette intervention doit être demandée par le responsable de votre groupe.

Que faire si nous refusons votre demande ?

Vous pouvez :

  • soit accepter cette décision de refus et en rester là

  • soit annuler puis réintroduire votre demande en corrigeant les erreurs d’encodage via l’option « Annuler la requête » disponible sur l’application « Demande de prime »

  • soit contester la décision de refus. 

Comment contester le refus de votre demande ?

  1. Utilisez l’application en ligne. Pour cela, cliquez sur l’option « Je ne suis pas d’accord » via l’application « Demande de prime » et communiquez-en la raison (cette étape est obligatoire). Terminez en cliquant sur « Je ne suis pas d’accord ».

    Attention: cette action ne peut pas être annulée.

    Contestez le refus dans les 10 jours calendrier qui suivent la réception du message automatique de refus (Exemple : vous recevez le message de refus le 10 août. Vous avez jusqu’au 20 août inclus pour contester cette décision).

  2. Nous vous enverrons un mail après réception de votre contestation et un nouveau mail après traitement de votre contestation. 

  3. Des annexes éventuelles peuvent être envoyées à l'adresse mail nurseperform@riziv-inami.fgov.be. Dans ce cas, faites référence au numéro d’identification (6 chiffres) de votre demande.

  4. Si vous contestez le refus de votre demande à titre individuel, nous demanderons au groupe avec lequel le litige existe de justifier la demande faite en votre nom.

  5. En fonction des documents transmis, nous déciderons d’accorder l’intervention soit au groupe soit à vous.

  6. Nous avertirons chaque partie de la décision.

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Dernière mise à jour 18 juin 2019