Nomenclature des prestations de logopédie : dernières modifications

Adaptation de la règle interprétative concernant le traitement logopédique monodisciplinaire et multidisciplinaire

ANCIENNE VERSION DE LA RÈGLE INTERPRÉTATIVE (QUI N’EST PLUS D’APPLICATION)

Il n’y a pas d’intervention pour le traitement logopédique si :

• Le patient est revalidé dans une institution sous convention avec l’INAMI ou les entités fédérées , qui couvre le traitement par un logopède. Cette exclusion ne vaut pas pour les bénéficiaires présentant des troubles décrits au § 2, b), 6°, 6.3 et § 2, d)."

Cette règle interprétative précisait que le bénéficiaire est considéré comme « rééduqué » dans un tel établissement dès lors que les conclusions d’un bilan multidisciplinaire démontrent qu'un traitement multidisciplinaire est indiqué. Cela signifie qu’à partir de ce moment, les séances de logopédie monodisciplinaire ne sont plus remboursées.

L’application de cette règle interprétative a eu des conséquences non souhaitées et a privé de nombreux patients du remboursement de leur traitement. C’est pourquoi il a été décidé de l’adapter.

Nouvelle version de la règle interprétative

Si vous n'avez pas encore commencé votre traitement dans un centre multidisciplinaire, vous pouvez tout de même obtenir le remboursement des soins logopédiques. À partir de la première séance de traitement dans le centre, le remboursement de la logopédie monodisciplinaire n'est plus possible.

La nouvelle version de la règle interprétative précise que le patient « est rééduqué dans un établissement » une fois que le traitement multidisciplinaire (dont le bilan ne fait pas partie) a débuté.

En pratique :

• Durant la période entre la réalisation du bilan multidisciplinaire et la première séance de traitement au sein du centre, la logopédie monodisciplinaire peut être remboursée pour autant que le patient réponde aux critères de la nomenclature et ne figure pas parmi les exclusions.
• Une fois que le traitement débute dans le centre, la logopédie monodisciplinaire n’est plus remboursée. 

Cela permet de garantir la continuité des soins donnés.

RÉACTIVATION DES ACCORDS DE REMBOURSEMENT POUR LES TRAITEMENTS EFFECTUÉS DEPUIS LE 2 OCTOBRE 2025

Vous pouvez introduire une demande pour avoir droit au remboursement des traitements effectués depuis le 2 octobre 2025.

Les mesures suivantes sont d’application pour les patients dont le traitement n'a pas été remboursé sur la base de l'ancienne version de la règle interprétative :

• Les règles suivantes s’appliquent si, suite à la publication de la première version de la règle interprétative, soit à partir du 2 octobre 2025, votre mutualité a mis fin au remboursement de votre traitement logopédique parce que vous avez passé un bilan multidisciplinaire concluant à la nécessité d’une prise en charge multidisciplinaire :
  • Votre logopède peut contacter votre mutualité (par voie postale, par mail ou par téléphone) pour demander que votre accord de remboursement soit réactivé, à condition que le traitement multidisciplinaire n’aie pas encore débuté (si celui-ci a débuté entretemps, la période d’accord de remboursement peut être modifiée pour que celui-ci se termine à la veille du traitement multidisciplinaire).
    Vous et votre logopède recevrez alors une confirmation (par voie postale, par mail ou par téléphone). La période d’accord originale sera à nouveau valable.
  •  Votre logopède peut vous remettre des attestations de soins si des séances ont été effectuées entre le moment où la mutualité a mis fin à votre accord et le moment où votre accord a été réactivé. La mutualité interviendra pour ces séances si toutes les conditions de remboursement sont remplies.
• Les règles suivantes s’appliquent si, suite à la publication de la première version de la règle interprétative (soit à partir du 2 octobre 2025), vous avez demandé un accord de remboursement à votre mutualité, mais vous n’avez pas pu obtenir d’accord pour votre traitement logopédique parce que vous avez passé un bilan multidisciplinaire concluant à la nécessité d’une prise en charge multidisciplinaire :
  • Votre logopède peut contacter votre mutualité (par voie postale, par mail ou par téléphone) et demander que votre dossier soit à nouveau analysé et qu’un accord puisse être donné si toutes les conditions sont remplies.
  • Si toutes les conditions sont remplies, vous et votre logopède recevez une lettre confirmant l’accord de remboursement du traitement monodisciplinaire, qui indique la date à partir de laquelle les séances peuvent être remboursées.
• Les règles suivantes s’appliquent si, avant le 2 octobre 2025, votre mutualité a mis fin au remboursement de votre traitement logopédique, ou si vous n’avez pas pu obtenir d’accord pour votre traitement logopédique, parce que vous avez effectué un bilan multidisciplinaire concluant à la nécessité d’une prise en charge multidisciplinaire :
  • Une nouvelle demande d’accord en logopédie monodisciplinaire peut être introduite par votre logopède auprès de votre mutualité.
  • L’accord pour le remboursement pourra être donné sur la base de la nouvelle date de réception du dossier par la mutualité.

Suppression du bilan d’évolution et du bilan de rechute, et accords de traitement donnés pour deux ans

Nous supprimons le bilan d’évolution. Les accords de traitement sont dès lors directement donnés pour une période totale continue de 2 ans, à deux exceptions près. Nous continuons de donner des accords d’un an pour le traitement :

• des fentes labiales, palatines ou alvéolaires
• du Locked-in syndrome.

Une évaluation continue du traitement logopédique est cependant nécessaire.

Ces évaluations sont à conserver dans le dossier médical du patient. Les mutualités ou notre Service d'évaluation et de contrôle médicaux, entre autres, peuvent les demander. Le logopède doit réaliser ces évaluations durant les séances de traitement et ne peut donc plus les attester par le code de nomenclature d’un bilan d’évolution.

Vous devez réaliser cette évaluation au moins une fois par accord de deux ans et à l’aide d’un test figurant sur la liste limitative des tests pour les troubles qui l’exigent. Dans le cadre de cette évaluation, vous effectuez les tests les plus pertinents, incluant obligatoirement les domaines pour lesquels votre patient a échoué lors du bilan précédent.

Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez effectuer et attester une séance d’évaluation de plus de 30 minutes, si vous l’estimez nécessaire. À savoir, dans les cas où :

• les troubles s’aggravent
• les résultats stagnent
• le traitement a été interrompu pendant 12 mois ou plus

Pour ces situations exceptionnelles, vous devez utiliser le code de nomenclature de la nouvelle séance d’évaluation 700991 – 701002. L’honoraire pour cette prestation a été fixé à 72,28 euros. Chez les logopèdes conventionnés, l’intervention personnelle du patient s’élève à :

• 4,50 euros pour les patients bénéficiant de l’intervention majorée
• 11 euros pour les patients ne bénéficiant pas de l’intervention majorée

Cette séance n’est pas incluse dans le nombre maximal de séances remboursables par trouble.

Nouvelle procédure pour demander un accord auprès de la mutualité

Jusqu’au 31 juillet 2024 inclus, lors de la demande d’intervention pour le traitement logopédique, vous deviez joindre le bilan au formulaire de demande standardisé.

Dans une optique de simplification administrative, nous avons développé de nouveaux formulaires. Vous devez obligatoirement les utiliser pour toutes les demandes qui arrivent chez les mutualités à partir du 1er août 2024.

À partir de cette date, transmettez les résultats du bilan à la mutualité de manière synthétique via l’un de ces formulaires. Les analyses qualitatives et autres informations sont quant à elles à conserver dans le dossier du patient. Vous ne devez plus le joindre à la demande, à moins que le médecin-conseil ne le demande.

Nous avons développé un formulaire standard ainsi que des formulaires spécifiques à certains troubles, pour que vous puissiez ajouter directement toutes les informations nécessaires dans un document adapté au contexte de ces troubles.

Nouveau système de prolongation

Vous pouvez prolonger un traitement via un système de notification standardisée ne nécessitant pas l’accord du médecin-conseil dans deux situations :

• Lorsque toutes les séances ne sont pas utilisées au terme de la première période d’accord de deux ans
• Lorsque de nouvelles séances peuvent être accordées (à savoir pour les troubles de la parole, les troubles de l’ouïe, et la dysphasie).

Vous devez remplir le formulaire de notification de prolongation et accompagner cette notification d’une prescription médicale valable. 

La prolongation du traitement peut avoir lieu directement après la première période d’accord de deux ans, ou après une interruption. Cela permet une utilisation plus flexible des séances disponibles dans le temps. 

Toutefois, nous avons fixé des limites d’âge pour certains troubles : en cas de troubles du développement du langage, dyslexie et/ou dysorthographie et/ou dyscalculie et de dysphasie, le remboursement des séances n’est plus autorisé à partir du 18e anniversaire.

Pour les accords en cours avant le 1er août 2024, nous avons mis en place des mesures transitoires :

Dans les deux situations mentionnées plus haut, vous pouvez aussi prolonger les accords en cours pour une période de deux ans via le nouveau système de notification.

Cependant, les accords d’un an actuellement en cours ne sont pas automatiquement convertis en accords de deux ans. Pour que ce soit le cas, envoyez à la mutualité de votre patient le formulaire de notification accompagné d’une prescription médicale pour la prolongation du traitement (la prescription du bilan d’évolution n’est plus nécessaire).

Les règles de prescription en matière de prolongation ne changent pas. Le médecin généraliste peut prescrire la prolongation, sauf dans le cas de la dysphasie.

Plus d'informations sur la notion d'« accord en cours »

Attention : Vous devez utiliser le nouveau formulaire pour toutes les demandes qui arrivent à la mutualité à partir du 1er août.

Modification des libellés des troubles du développement du langage (B2) et de la dysphasie (F)

Pour les résultats des tests, nous remplaçons les mentions « donnant un résultat inférieur ou égal au 3ème percentile » et « dont le score est inférieur ou égal à deux écarts types en dessous de la moyenne », par la mention « atteint la valeur de critère ».

Les seuils diagnostiques peuvent varier d’un test à l’autre. Cette modification du texte de la nomenclature permet ainsi d’inclure de nouveaux tests, avec un seuil diagnostique différent, dans les listes limitatives de tests. Celles-ci ont été adaptées de manière à préciser la valeur de critère correspondant à chaque test.

Modification du libellé du trouble de la dyslexie, et/ou de la dysorthographie et/ou de la dyscalculie (B3)

Pour les résultats des tests, nous remplaçons la mention « donnant deux scores inférieurs ou égaux au percentile 16 ou inférieurs ou égaux à moins un écart-type », par la mention « donnant deux scores inférieurs ou égaux aux valeurs de critères ». Les listes limitatives de tests ont étés adaptées de manières à préciser les valeurs de critère correspondant à chaque test.

Adaptation du tableau des prescripteurs

Afin de garantir la continuité de soins de qualité, les neuropsychiatres peuvent à nouveau prescrire des traitements pour le traitement logopédique de troubles chroniques de la parole (§2, b) 6.3). Cette modification prend effet rétroactivement à partir du 1er mai 2023.

eAgreement

Nous avons ajouté les règles d'application de « eAgreement » au texte de nomenclature (§9) pour préparer la mise en œuvre de ce service, qui permettra, entre autres, de transmettre les demandes aux mutualités par voie électronique.