Convention 2026 – 2027 pour les sages-femmes

Convention nationale V/26

Le 2 décembre 2025, la Commission des conventions a conclu une convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs. Sous réserve d’approbation par le Conseil des ministres, cette convention contient les éléments suivants :

• Les moyens disponibles en 2026 sont utilisés pour une indexation sélective des honoraires à partir du 1er janvier 2026 :
  • Les honoraires pour la prestation 428735 (Suivi postnatal et soins à domicile à partir du sixième jour post-partum, le lendemain de la sortie de la mère et/ou de l'enfant de l'hôpital ou en cas d'urgence, le week-end ou un jour férié) sont augmentés de 50 %.
  • Les honoraires pour toutes les prestations de la nomenclature sont indexés de 1,92 %.
• Actions à effectuer pendant la durée de la convention :
  • La Commission de conventions développe une proposition visant à introduire un ticket modérateur pour les prestations effectuées par els sages-femmes, et à revaloriser leurs honoraires. 
  • La Commission des conventions continue, en collaboration avec l'INAMI, à travailler à l'élaboration d'un meilleur modèle de financement et d'organisation pour les sages-femmes.
  • La Commission des conventions s'engage à élaborer, avant le 1er mars 2026, des propositions qui contribuent à la simplification administrative au sein du secteur.

La convention sera soumise à chaque sage-femme individuellement par le biais de la eHealthBox

Règle des 25 %

À partir du 1er janvier 2026, la réduction de 25 % de l'intervention AMI (cf. AR du 8 juin 1967) ne s'appliquera plus aux prestations effectuées par des sages-femmes non conventionnées.

La réduction de 25 % de l'intervention ne s'applique que lorsque plus de 60 % des dispensateurs de soins concernés ont adhéré individuellement à la convention. Étant donné que le Comité de l'assurance n'a pas encore pu déterminer le pourcentage d'adhésions, cette réduction de l'intervention  n'est actuellement pas d’application.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ou non-adhésion ?

Si vous avez adhéré à la convention :

• Vous appliquez les tarifs fixés par la convention
• Vous pouvez bénéficier du statut social si vous remplissez les conditions
• Vous pouvez bénéficier de la prime télématique si vous remplissez les conditions

Si, en tant que sage-femme, vous n'avez pas adhéré à la convention au 1er janvier 2026 et que vous souhaitez adhérer après la publication de cette convention, votre adhésion prend effet au plus tard le 1er jour suivant le délai prévu de 30 jours après l'envoi de la lettre circulaire (voir ci-dessous). Dans ce cas, vous avez droit à la prime télématique et aux avantages sociaux de l'INAMI pour 2026.

La convention s’applique pour toutes les sages-femmes conventionnées, quel que soit le pourcentage d’adhésion du secteur.

Si vous n’avez pas adhéré à la convention :

• Vous fixez librement vos tarifs
• Vous êtes toutefois obligés de respecter les tarifs fixés par la convention :
  • pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée
  • si vous facturez en tiers-payant
• Le remboursement de toutes vos prestations est diminué de 25% (règle des -25%) à partir du moment où le Comité de l’assurance constate qu’au mois 60% des sages-femmes sont conventionnées. Les patients paient par conséquent une quote-part personnelle plus élevée ainsi que les possibles suppléments que vous pouvez facturer. Cette diminution n’est pas d’application pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée.

Comment nous informer que vous adhérez ou non à la convention ?

Lorsque la convention V/26 sera publiée au Moniteur Belge, vous recevrez une lettre circulaire via eHealthbox dans laquelle la procédure sera expliquée. Vous pourrez aussi consulter cette circulaire dans la rubrique «Mes documents » du portail ProSanté. Après la réception de cette lettre circulaire, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour adhérer ou non à la convention. 

Vous voulez adhérer à cette convention ?

• Vous aviez adhéré à la convention V/25, et vous voulez adhérer à la nouvelle convention V/26 ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La prolongation de votre adhésion est d’application à partir du 1er janvier 2026.
• Vous n’aviez pas adhéré à la convention V/25, et vous voulez adhérer à la nouvelle convention V/26? 
  • Vous pouvez décider de n’entreprendre aucune action. Dans ce cas, votre adhésion prend effet le 1er jour suivant la période de 30 jours après l’envoi de la lettre circulaire susmentionnée.
  • Vous pouvez également nous communiquer explicitement votre adhésion. Dans ce cas, votre adhésion prend effet à partir du jour où vous notifiez votre décision 

Vous ne voulez pas adhérer à cette convention ?

Que vous ayez ou non adhéré à la convention précédente (V/25), vous devez nous communiquer votre non-adhésion dans les 30 jours suivant l’envoi de la lettre circulaire susmentionnée.

• Vous aviez adhéré à la convention V/25, mais vous ne voulez pas adhérer à la nouvelle convention V/26 ? Votre non-adhésion commence à la date à laquelle vous nous transmettez votre décision.
• Vous n’aviez pas adhéré à la convention V/25, et vous voulez maintenir votre non-adhésion pour la nouvelle convention V/26 ? La prolongation de votre non-adhésion s’applique à partir du 1er janvier 2026.

Vous pouvez nous communiquer votre adhésion ou votre non-adhésion :

• En ligne via le portail ProSanté 
• Si cela ne fonctionne pas via le portail ProSanté : au moyen du formulaire d’adhésion (qui sera disponible sur cette page après l’envoi des lettres circulaires), que vous pouvez nous transmettre par mail ou par courrier (voir adresse en bas de page)

Gérer votre stat de convention via le portail en ligne ProSanté :

Prosanté > Mon profil  > Cliquez ensuite sur « Gérer » à côté de « statut de convention.  

Utilisez pour cela votre carte d’identité électronique (eID), Itsme ou votre « clé numérique » TOTP

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.