Convention nationale (W/97) entre infirmiers et organismes assureurs

La Commission de conventions infirmiers-organismes assureurs a rédigé et conclu la convention nationale (W/97) en 1997. La convention détermine les engagements cruciaux entre les infirmiers et les organismes assureurs. Elle fixe entre autres les tarifs que les infirmiers conventionnés peuvent appliquer ; elle peut être modifiée par un avenant.

Le 7 décembre 2022, la Commission de conventions a conclu un nouvel avenant.


13e avenant à la convention nationale

Le 7 décembre 2022, la Commission de conventions a conclu un nouvel avenant à la convention nationale entre les infirmiers et les organismes assureurs.

Cet avenant contient une indexation sélective des honoraires au 1er janvier 2023 :

  • Pour certains honoraires, l’indexation est limitée à 2% par rapport aux honoraires de janvier 2022. Ils correspondent donc aux honoraires en vigueur depuis le 1er juin 2022. Cela concerne :
    • les prestations effectuées au cabinet de l’infirmier situé au sein d'un hôpital ou d'une polyclinique en dehors d'un site hospitalier chez un (des) médecin(s) spécialiste(s) (rubrique 3C)
    • les honoraires forfaitaires pour les prestations dispensées aux patients diabétiques
  • Les honoraires supplémentaires accordés une fois par journée de soins pour les patients palliatifs (appelés « forfaits PN ») sont indexés de 0,58% par rapport aux honoraires du 1er janvier 2022. Cela concerne les prestations dispensées aux patients palliatifs qui ne sont pas lourdement dépendants.
  • Un effort supplémentaire est réalisé pour les honoraires des prestations de base qui sont indexés de 9,13%.
  • Les honoraires des autres prestations de l’art. 8 de la nomenclature sont indexés de 8,14%.

Vous pouvez consulter les tarifs adaptés sur notre site web.

Quelles sont les conséquences de votre adhésion ?

Si vous adhérez à la convention :

Une prime est prévue en 2023 pour les infirmiers conventionnés pour faire face à l’augmentation des frais liés au fonctionnement de leur pratique (personnel, énergie, etc.).
Les principes de base de cette prime sont déjà définis. Dans le courant de cette année, nous élaborerons les règles.

La convention s'applique aux infirmiers conventionnés, quel que soit le pourcentage de conventionnement de la profession.

Comment pouvez-vous adhérer à la convention nationale ?

Vous n’êtes pas encore inscrit à l’INAMI et vous voulez demander un numéro INAMI ?

Au moment de votre inscription, nous vous demandons si vous souhaitez adhérer ou non à la convention nationale. Vous pouvez refuser d’adhérer à la convention nationale jusqu’à 30 jours après votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit à l’INAMI ?

Nous appliquons alors les règles suivantes dans le cas d’un avenant :

  • Vous ne souhaitez pas changer votre statut de conventionnement ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche administrative :
    • Vous avez adhéré à la convention W/97 et vous souhaitez maintenir cette adhésion après cet avenant ? Vous ne devez alors rien faire.
    • Vous n’avez pas adhéré à la convention et vous ne souhaitez pas adhérer après cet avenant ? Vous ne devez rien faire non plus.

  • Vous souhaitez changer votre statut de conventionnement ? Communiquez-le-nous dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la circulaire, c’est-à-dire au plus tard le 10 mars 2023.
    • Vous n'aviez pas adhéré à la convention et vous voulez y adhérer ? Envoyez ce formulaire d'adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page).
      Dans ce cas, votre adhésion est valable à partir de la date de notification de votre décision. Votre droit à la prime télématique et au statut social s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.
    • Vous ne souhaitez pas maintenir votre adhésion à la convention ? Envoyez ce formulaire de non-adhésion par e-mail à nursefr@riziv-inami.fgov.be ou par courrier au siège de l’INAMI (adresse en bas de page). Votre non-adhésion prend effet à partir de la date de notification de votre décision.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 07 février 2023