Bénéficier du « statut social » comme infirmier

En tant qu’infirmier, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d’une rente, d’une pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Ces avantages sont appelés « statut social ».

Si vous répondez aux conditions, nous versons pour vous une cotisation annuelle à la compagnie d’assurance ou à l’institution de pension de votre choix.


Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la cotisation ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  1. Adhérer à la convention nationale entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation.
    Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.
  2. Avoir exercé votre activité d’indépendant à titre principal pendant toute l’année à laquelle se rapporte la cotisation.
  3. Comptabiliser, dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé, des remboursements de prestations de l’article 8 de la nomenclature pour un montant de minimum 33.000 EUR et maximum 150.000 EUR pour l’année à laquelle se rapporte la cotisation.
    Ce montant de 33.000 EUR est diminué proportionnellement au nombre de journées d'inactivité au cours de l’année (voir le formulaire de demande « statut social).
  4. Avoir conclu un contrat avec une compagnie d’assurance ou une institution de pension au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la cotisation.

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année-là.

Quand demander la cotisation ?

Demandez vos avantages sociaux pour l’année concernée (t) entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante (t+1).

Comment demander la cotisation ?

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, utilisez le formulaire pour les nouveaux infirmiers :

  • Envoyez-nous votre formulaire dans les délais à l’adresse indiquée sous « Contacts » au bas de cette page web.
  • Nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires jusqu’au 31 juillet de l’année de l’introduction de votre demande (t+1). Vous devrez alors nous les transmettre au plus tard pour le 31 octobre de cette même année.

Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme infirmier, êtes responsable de l’envoi, dans les délais, de vos formulaires de demande.

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

Le montant de la cotisation est fixé annuellement.
Pour l’année 2018, le montant doit encore être fixé par arrêté royal.

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation proportionnellement à votre période d'adhésion à cette convention.

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI (Pension Libre Complémentaire Indépendant). Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vous êtes/étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et, au 1er janvier 2016 , vous aviez déjà pris votre pension légale.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition :

    • que vous ayez conclu votre convention de pension avant  le 1er janvier 2016

et

    • que vous n’ayez pas perçu votre pension complémentaire avant le 1er janvier 2016.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et :
    • soit vous aviez déjà pris votre pension légale au 1er janvier 2016 ET vous avez perçu votre pension complémentaire avant le 1er janvier 2016
    • soit vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016
    • soit vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.

Dans ce cas, momentanément, nous ne pouvons pas vous verser de cotisation annuelle. C'est également le cas si vous avez déjà pris votre pension légale le 1er janvier 2016 et que votre pension complémentaire a été versée avant le 1er janvier 2016. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle règlementation sera prête, nous indiquerons la procédure à suivre sur cette page web.

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Dernière mise à jour 02 janvier 2019