Bénéficier du « statut social » comme kinésithérapeute

En tant que kinésithérapeute, vous pouvez bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution contractuelle d’une rente, pension ou d’un capital en cas d’invalidité, de retraite et/ou de décès. Ces avantages sont appelés « statut social ».
Si vous répondez aux conditions, nous versons pour vous une cotisation annuelle à la compagnie d’assurance ou à la caisse de pension de votre choix.


Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de la cotisation ?

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

  1. adhérer à la convention nationale entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs pour l’année entière à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).
    Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

  2. avoir dispensé durant l’année concernée (année « X »), au moins un certain nombre de prestations OU de valeurs M de l’article 7 de la nomenclature, comme suit (trois « seuils » possibles) :

    - au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M
    - au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M
    - au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M

    Le nombre de prestations déclaré ne peut en aucun cas être supérieur à 6.500 ou 156.000 valeurs M.

    Ces nombres peuvent être réduits proportionnellement au nombre de journées d’inactivité durant l’année concernée (année « X »).

    Explication sur le calcul du nombre de valeurs M :
    La valeur de chaque prestation peut s’exprimer en nombre de M.
    Par exemple :
    Prestation 560011 = M 24
    Prestation 560416 = M16
    Le nombre de valeurs M pour ces deux prestations est donc 24 + 16 = 40.

  3. conclure un contrat avec une compagnie d’assurance ou une caisse de pension au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle se rapporte la cotisation (année « X »).

Toutefois, si vous avez fait l’objet de certaines mesures de sanction au cours de l’année concernée, vous ne pouvez pas bénéficier du statut social.

Comment demander la cotisation ?

  • Complétez et signez le formulaire de demande au recto et au verso. Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, utilisez le formulaire de demande « nouveaux kinésithérapeutes ».

    Envoyez le formulaire pour l’année concernée entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année « X  + 1 ») à :
    INAMI
    Soins de Santé
    Rue Fabry 25
    4000 Liège
  • Nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires jusqu’au 31 juillet. Vous devez alors nous les donner au plus tard le 31 octobre.

  • Les institutions de pension ou les compagnies d’assurance ne sont pas mandatées pour introduire les demandes de « statut social ». Vous seul, comme kinésithérapeute, êtes responsable pour l’envoi, dans les délais, des formulaires de demande.

Quel est le montant annuel de la cotisation ?

Le montant est fixé annuellement.

Pour l’année 2017, ce montant est de :

  • 1.444,04 EUR (seuil d’au moins 1.500 prestations OU 36.000 valeurs M)
  • 1.908,19 EUR (seuil d’au moins 2.300 prestations OU 55.200 valeurs M)
  • 2.552,86 EUR (seuil d’au moins 3.000 prestations OU 72.000 valeurs M)

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier de cette cotisation de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI (Pension Libre Complémentaire Indépendant). Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vous êtes/étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et, au 1er janvier 2016, vous aviez déjà pris votre pension légale.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que :

    • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016

et

    • que la prestation de pension complémentaire n’ait pas été liquidée avant le 1er janvier 2016.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et :
    • soit vous aviez déjà pris votre pension légale au 1er janvier 2016 ET vous avez perçu votre pension complémentaire avant le 1er janvier 2016
    • soit vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016
    • soit vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.

Dans ce cas, momentanément, nous ne pouvons pas vous verser de cotisation annuelle. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle règlementation sera prête, nous indiquerons la procédure à suivre sur cette page web.

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Dernière mise à jour 02 janvier 2019