Le statut social du pharmacien

En tant que pharmacien, vous pouvez bénéficier du statut social si vous êtes conventionné. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social et comment se déroule la procédure de demande?


Qu’est ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016. 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes.

  1. Vous devez avoir adhéré à l’actuelle convention pharmaciens-organismes assureurs.
  2. Vous devez avoir adhéré à la convention pour l’année complète.

Attention

Si vous adhérez pour la première fois à la convention  lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant versé sera proportionnel à la période d’adhésion (nombre de mois complets d'adhésion).

Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

cotisation pour l’année complète X 3
12 (= nombre de mois sur l’année)

Si le montant pour l’année complète est de  3.000 EUR, la somme versée s’élèvera à 750 EUR.

  1. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

Attention :

  • Vous ne devez pas remplir ces conditions durant l’année au cours de laquelle vous :
    • venez à décéder
    • prenez votre pension légale et arrêtez votre activité
    • êtes ou restez en incapacité de travail de longue durée
    • suivez un stage de spécialisation légal à l’étranger.
  • Si vous vous voyez infliger certaines sanctions définitives dans le courant d’une année, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année.

  1. Dans le cas d'une demande d'avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Comment se déroule la procédure de demande ?

Jusqu’à l’année de prime 2018 incluse, la demande se faisait via un formulaire de demande papier.

Nous avons modifié la procédure de demande pour les primes à partir de l’année 2019 (à demander en 2020), tant pour l’avantage social que pour l'avantage de convention après la prise de la pension.

Notre but est d’automatiser au maximum leur gestion pour vous épargner au maximum les démarches individuelles en tant que dispensateurs de soins.

Si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné :

  1. La compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affiliée nous envoie des données contractuelles en continu.

  2. Début juin 2020, vous aurez accès à un nouveau module de l’application MyInami vous permettant :
    • de consulter vos les données contractuelles transmises par votre entreprise d’assurance et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats).
    • de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé).

  3. Nous avons vos données contractuelles et vous remplissez les conditions de base de l’avantage social ? En août 2020, nous créerons pour vous une demande de prime automatique et nous calculerons le montant auquel vous avez droit (= résultats d’évaluation).

Cela se fera, entre autres, sur la base d’un couplage avec :

  • vos données de profildonnées de profil
  • les données provenant de sources authentiques externes, telles que l’ONSS et l’INASTI.

  1. Pendant la période de août-septembre 2020, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans MyInami.
    • Vous avez droit au montant maximum (sur base de notre évaluation) ? Vous ne devez entreprendre aucune démarche. La consultation de MyInami est facultative.
    • Vous n’avez pas droit au montant maximum et/ou nous avons besoin de données supplémentaires ? Transmettez-les nous via MyInami.
      Au cours du 1er semestre 2020, nous publierons ici plus d’informations sur les catégories de dispensateurs de soins pour lesquels nous aurons besoin de données supplémentaires.
      Etiez-vous titulaire pendant toute l'année de la prime 2019? Dans ce cas, vous ne devez fournir aucune information supplémentaire.
    • Nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous parce que, selon nous, vous ne remplissez pas les conditions de base ? Vous pouvez malgré tout demander une prime via MyInami.

  2. À partir d’octobre 2020, nous prendrons une décision définitive sur l’avantage social, et nous pourrons verser le montant. À ce moment, vous pourrez aussi contester une décision en ligne.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension) :

Dans ce cas, la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite.

La seule différence est que nous n'avons pas besoin d'un contrat pour vous, mais nous avons besoin d'un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou remplir via le module « Mes données financières » dans MyInami.

Votre adresse e-mail pour pouvoir communiquer

Nous vous informerons par e-mail de tous les événements importants dans le cadre de votre statut social (modification des données contractuelles, fourniture des résultats d’évaluation, décision concernant l’octroi du statut social, etc.).

Vous ne nous avez pas encore communiqué d’adresse e-mail ? Faites-le dès à présent via le module « Mes données de contact » dans  MyInami.

Vous n’êtes pas informatisé ?

Nous gardons certains flux d’informations sur papier pendant une période de transition :

  • Si nous n’avons pas créé de demande de prime automatique pour vous, vous pourrez introduire une demande papier à partir d’août 2020.

Attention : si vous n'êtes pas à la retraite, votre compagnie d'assurance doit toujours nous envoyer votre contrat sous forme numérique. Pour ce faire, votre compagnie d'assurance travaille avec nous dans le cadre du projet InfoSS.

  • Si nous n’avons pas votre adresse e-mail, nous vous enverrons la décision par courrier.
  • Vous pourrez contester une décision par courrier.

Un mandat pour gérer votre statut social en ligne

Vous pouvez mandater une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour gérer votre statut social en ligne.

Tant votre mandataire que vous-même pouvez prendre l'initiative de créer un mandat. Faites-le via le système sécurisé « Self-service système de mandats ».

Quel montant versons-nous ?

Les montants  pour 2019 (demande en 2020) sont de:

  • 3.009,75 EUR si vous avez travaillé en moyenne 38 h au moins par semaine sur base annuelle
  • 2.257,31 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 28h et 38 h par semaine sur base annuelle
  • 1.504,88 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 19h et 28 h par semaine sur base annuelle.

(sous réserve de publication au Moniteur belge)

Si vous adhérez pour la première fois à la convention lors de l'attribution de votre premier numéro INAMI, vous pouvez bénéficier du montant de manière proportionnelle à la période d'adhésion à cette convention.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 20 avril 2020