Le statut social du pharmacien

En tant que pharmacien, vous pouvez bénéficier du statut social si vous êtes conventionné. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social et comment se déroule la procédure de demande?


Qu’est-ce que le statut social ?

 En tant que pharmacien conventionné (titulaire, adjoint ou remplaçant du pharmacien ou pharmacien-biologiste), vous avez droit à une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation est versé auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu :

  • un contrat de revenu de remplacement en cas d’invalidité
    ET/OU
  •  • une convention de pension et/ou de décès.

Le montant de la cotisation 2017 (sous réserve de publication au Moniteur belge) est de :

  • 2.917,71 EUR si vous avez travaillé en moyenne 38 h au moins par semaine sur base annuelle
  • 2.188,28 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 28h et 38 h par semaine sur base annuelle
  • 1.458,86 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 19h et 28 h par semaine sur base annuelle.

Ces montants sont fixés par arrêté royal.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du statut social, vous devez remplir les 3 conditions suivantes.

  1. Vous devez avoir adhéré à l’actuelle convention pharmaciens-organismes assureurs.
  2. Vous devez avoir adhéré à la convention pour l’année complète.

Attention
Si vous adhérez pour la première fois à la convention  lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant versé sera proportionnel à la période d’adhésion (nombre de mois complets d'adhésion).

Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

cotisation pour l’année complète X 3
12 (= nombre de mois sur l’année)

Si la cotisation pour l’année complète est de  3.000 EUR, la somme versée s’élèvera à 750 EUR.

  1. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

Attention :

  • Vous ne devez pas remplir ces conditions durant l’année au cours de laquelle vous :
    • venez à décéder
    • prenez votre pension légale
    • êtes ou restez en incapacité de travail de longue durée
    • suivez un stage de spécialisation légal à l’étranger.
  • Si vous vous voyez infliger certaines sanctions définitives dans le courant d’une année, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année.

  Comment se déroule la procédure de demande ?

  1. Votre assureur et vous-même complétez le formulaire de demande :

Important

  • Le recto est destiné à votre assureur et à vous-même.
  • Le verso vous est destiné si, pendant toute l’année ou une partie de l’année, vous avez travaillé comme biologiste, adjoint, remplaçant ou conjoint aidant.
  • Le recto et le verso doivent être tout deux signés.
  1. Votre assureur ou vous-même envoyez le formulaire de demande à l’adresse mentionnée dans la rubrique Contacts.

Important
Envoyez le formulaire entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année qui suit un exercice. Exemple : envoyez-nous le formulaire de demande relatif à l’exercice 2016 entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017.

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI (Pension Libre Complémentaire Indépendant). Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vousêtes/étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et, au 1er janvier 2016, vous aviez déjà pris votre pension légale :

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que :

    • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016

et

    • que la prestation de pension complémentaire n’ait pas été liquidée avant le 1er janvier 2016.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et :
    • soit vous aviez déjà pris votre pension légale au 1er janvier 2016 ET vous avez perçu votre pension complémentaire avant le 1er janvier 2016
    • soit vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016
    • soit vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.

Dans ce cas, momentanément, nous ne pouvons pas vous verser de cotisation annuelle.Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle règlementation sera prête, nous indiquerons la procédure à suivre sur cette page web. 

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Dernière mise à jour 02 janvier 2019