Le statut social du pharmacien

En tant que pharmacien, vous pouvez bénéficier du statut social si vous êtes conventionné. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social et comment se déroule la procédure de demande?


Qu’est ce que l’avantage social ?

L’avantage social consiste en une cotisation annuelle que nous versons à une entreprise ou à une institution reconnue avec laquelle vous avez souscrit une assurance garantissant un revenu de remplacement en cas d'invalidité et/ou un contrat de pension.

Quel est l'autre avantage de convention après la prise de la pension ?

A partir de l'année où vous avez pris votre pension de retraite légale, vous ne pouvez bénéficier que d'un autre avantage de convention : il s'agit d'un montant que nous versons directement sur le numéro de compte que vous avez indiqué. Le nouveau règlement à ce sujet a été publié au Moniteur belge le 21 octobre 2019 et entrera en vigueur rétroactivement à partir de l'année d'application 2016.

Remarque :

Si vous avez pris votre pension de retraite légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez toujours demander l’avantage social pour le versement d'une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), conclue avant le 1er janvier 2016. 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’avantage social ou de l’avantage de convention après la prise de la pension, vous devez remplir les conditions suivantes.

  1. Vous devez avoir adhéré à l’actuelle convention pharmaciens-organismes assureurs.
  2. Vous devez avoir adhéré à la convention pour l’année complète.

Attention

Si vous adhérez pour la première fois à la convention  lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant versé sera proportionnel à la période d’adhésion (nombre de mois complets d'adhésion).

Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

cotisation pour l’année complète X 3
12 (= nombre de mois sur l’année)

Si le montant pour l’année complète est de  3.000 EUR, la somme versée s’élèvera à 750 EUR.

  1. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

Attention :

  • Vous ne devez pas remplir ces conditions durant l’année au cours de laquelle vous :
    • venez à décéder
    • prenez votre pension légale et arrêtez votre activité
    • êtes ou restez en incapacité de travail de longue durée
    • suivez un stage de spécialisation légal à l’étranger.
  • Si vous vous voyez infliger certaines sanctions définitives dans le courant d’une année, vous ne pourrez pas bénéficier du statut social pour cette année.

  1. Dans le cas d'une demande d'avantage social pour la conclusion d'un contrat avec une compagnie d'assurance ou une caisse de pension : votre contrat doit commencer au plus tard le 31 décembre de l'année à laquelle la demande d'avantage social se rapporte.

Comment se déroule la procédure de demande ?

  1. Afin d'obtenir l’avantage social :
    1. Votre assureur et vous-même complétez le formulaire de demande :

Important

  • Le recto est destiné à votre assureur et à vous-même.
  • Le verso vous est destiné si, pendant toute l’année ou une partie de l’année, vous avez travaillé comme biologiste, adjoint, remplaçant ou conjoint aidant.
  • Le recto et le verso doivent être tout deux signés.

  1. Votre assureur ou vous-même envoyez le formulaire de demande 2018 entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 à l’adresse mentionnée dans la rubrique Contacts.

  1. Pour obtenir l’avantage de convention après la prise de la pension pour 2016, 2017 et/ou 2018, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande d'avantage de convention en tant que pharmacien pensionné au plus tard pour le 29 février 2020.

Quel montant versons-nous ?

Les montants  pour 2018 (sous réserve de publication au Moniteur belge) sont de :

  • 2.966,73 EUR si vous avez travaillé en moyenne 38 h au moins par semaine sur base annuelle
  • 2.225,05 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 28h et 38 h par semaine sur base annuelle
  • 1.483,37 EUR si vous avez travaillé en moyenne entre 19h et 28 h par semaine sur base annuelle.

Ces montants sont fixés par arrêté royal.

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Contacts

 

Dernière mise à jour 23 octobre 2019