Depuis le 1er janvier 2019, suite à la 6e réforme de l’État, les compétences liées au remboursement des dispositifs d’aide pour les personnes à mobilité réduite (par exemple, voiturettes) relèvent entièrement des entités fédérées (Communautés, Régions ou Commissions communautaires). Voici les organismes auxquels vous adresser à ce sujet.
Dernière mise à jour 30 août 2022