Que définit une convention ?
Le montant des honoraires des pharmaciens pour
Les modalités de leur paiement.
Les rapports entre les pharmaciens d'officine, les patients et les organismes assureurs (O.A.).
Que fait la Commission de convention ?
Négocier des accords et conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les O.A.
Traiter des sujets relatifs au domaine pharmaceutique sous différents aspects (administratifs ou financiers).
Participer à l’élaboration du budget.
Discuter des problèmes rencontrés par les pharmaciens, les offices de tarification, les O.A. et les patients.
Donner son avis sur les propositions faites par les organes associés :
Quelle est la composition de la Commission de convention ?
La Commission de conventions compte 16 membres :
5 membres désignés par l’Association pharmaceutique belge
2 membres désignés par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique
1 membre désigné par l’Association belge des pharmaciens hospitaliers
8 membres représentants l’ensemble des O.A.
Texte de la convention nationale pharmaciens-O.A.
Convention
Version coordonnée de la convention
Premier avenant à la convention - 16 décembre 2022
Annexes à la convention :
Corticoïdes inhalés